Terms and Condition

ARTICLE 1. OBJET
LastBillet.com est un site qui propose un certain nombre de services d’hébergement et de diffusion d’annonces de revente de billets et de mise en relation destinées aux particuliers. Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales d’utilisation du site internet « LastBillet.com». (Ci-après désignés les « Conditions d’Utilisation »). L’utilisateur désigne toute personne qui accède au Site LastBillet (ci-après designé « l’Utilisateur ») Le site internet ci-après « Site » désigne le site accessible à l’adresse http://www.LastBillet.com. Tout Utilisateur ne respectant pas les dispositions prevues par les présentes Conditions d'Utilisation peut se voir retirer immédiatement l'accès aux services du Site, sans indemnité ni préavis. L’utilisation du site Internet « LastBillet.com » et des services qui y sont proposés suppose l’acceptation expresse, pleine et entière par l’utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation. Les Conditions d’Utilisation pourront être révisées et mises à jour à tout moment, sans avertissement préalable. L’utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses connexions au Site LastBillet.
ARTICLE 2. UTILISATION ET INSCRIPTION A LastBillet
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte. Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Après votre inscription vous disposez d’un login et mot de passe personnel et confidentiel. En aucun cas, vous ne devez divulguer ses informations, garantissant la confidentialité de votre navigation. LastBillet ne saurait être responsable de la perte de ces éléments d’identification. Vous êtes le seul responsable de l’utilisation frauduleuse ou non par des tiers de vos logins et mots de passe. L’utilisateur est informé qu’il demeure entièrement responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte lui permettant d’avoir accès à LastBillet. Toute inscription jugée mauvaise pourra être supprimée par LastBillet sans avoir à prévenir l‘Utilisateur inscrits au préalable. Pour s’inscrire, tout Utilisateur doit être majeur ou mineur émancipé de 18 ans au minimum ou alors utiliser le Site sous la stricte responsabilité d’un majeur surveillant la navigation de celui-ci.
ARTICLE 3.CONDITIONS GENERALES DE DIFFUSION
3.1Diffusion des annonces
L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'annonce. LastBillet est un intermédiaire technique au sens de l’article 6.1.2 de la loi pour la confiance en l’économie numérique dit « LCEN » du 21 juin 2004 et permet l’hébergement et la diffusion d’Annonces sur le site qu’elle édite et n'intervient qu'en cette qualité entre l’Utilisateur et les Annonceurs. L'annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur et LastBillet n’intervient aucunement dans la rédaction et la publication des annonces. Les annonces doivent porter exclusivement sur des billets valables et authentiques et ne doivent pas indiquer de mentions fausses ou trompeuses. Tout utilisateur qui utilise le service de mise en ligne d’annonces de revente de billets certifie que l'annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. Les annonces doivent se conformer à l’intégralité du droit en vigueur en France, et en particulier à la loi du 27 juin 1919, relative à la répression du trafic des billets de théâtre, selon laquelle la revente de billets bénéficiant de subventions publiques n'est autorisée que si le prix de revente n'excède pas le prix qui figure sur ces billets. AINSI, IL EST RAPPELE A TOUS LES UTILISATEURS DU SITE, QUE LE FAIT DE VENDRE OU DE CEDER DES BILLETS A UN PRIX SUPERIEUR A LA VALEUR FACIALE DU BILLET EST CONSTITUTIF D’UNE INFRACTION ET D’UNE VIOLATION DE LA LOI ET DES CONDITIONS D’UTILISATION.N.

3.2. Limitation de responsabilité
LastBillet ne sera tenu en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. De tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit. Comme rappelé, LastBillet agit comme hébergeur d’annonces de vente de billets et ne peut être poursuivi sur le contenu des échanges, ni sur les suites qui leur seraient éventuellement données, sous quelque forme que ce soit. La responsabilité de LastBillet en tant qu’intermédiaire technique ne peut être engagée qu’après avoir été notifié du caractère illicite du contenu diffusé sur le site. C’est ce qui conduira LastBillet, sur simple notification faite dans les termes de l’article 6.I-5 de cette loi à propos des contenus litigieux et qui sont donc soit prohibés, soit portant atteinte aux droits de la personne et de la propriété intellectuelle, à procéder de son seul chef et par autorité au retrait des annonces correspondantes. LastBillet ne peut être tenu responsable d'aucun préjudice subi par un Utilisateur dans le cadre d'une utilisation anormale des services de LastBillet.
ARTICLE 4. EXCLUSION DE GARANTIES
Le site LastBillet.com ne saurait garantir les éléments suivants: - Que l'utilisation des services sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d'erreurs. - Que toute information que vous obtiendrez suite à l'utilisation du site LastBillet sera exacte ou fiable. - Que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation du site LastBillet sera correct, exact, opportun ou autrement fiable. Aucune garantie, condition ou autre stipulation y compris toute garantie implicite concernant la qualité satisfaisante, la convenance à un usage particulier ou la conformité à la description donnée ne s'applique à LastBillet.
ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments constituant le Site (Modules, charte graphique, application, textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle). Toute utilisation non expressément et préalablement autorisée d'éléments du Site par LastBillet est constitutif d’une violation de ses droits de propriété intellectuels et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.
ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », LastBillet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: 1371661. Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Pour exercer ces droits, les Utilisateurs du Site Internet LastBillet sont invités à adresser un courrier à l'adresse suivante : droits@lastbillet.com
ARTICLE 7. NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions d’Utilisation garderont toute leur force et leur portée. Dans cette hypothèse LastBillet s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ledit article par une autre clause juridiquement valide.
ARTICLE 8. TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d'interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions d'Utilisation. Tout désaccord ou litige n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents. LastBillet n'est pas compétent pour régler les litiges qui pourraient naître entre les Utilisateurs.